POLITIQUE D’ACCEPTATION DES DONS ET CONDITIONS GÉNÉRALES
(Association régie par la Loi du 1er juillet 1901)
1. Objet et cadre juridique
La présente politique définit les règles applicables à l’acceptation des dons, aux modalités de paiement en ligne, à la protection des données personnelles ainsi qu’aux limitations de responsabilité de Yetim Eli France.
L’association agit conformément au droit français, notamment la Loi du 1er juillet 1901, le Code de la consommation, le Code monétaire et financier et le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
2. Pouvoir discrétionnaire d’acceptation des dons
L’acceptation de toute contribution, don ou subvention relève du pouvoir discrétionnaire exclusif de l’association.
Aucun don ne sera accepté s’il ne peut être utilisé conformément à la mission et aux objectifs statutaires de l’association.
Les dons susceptibles de compromettre la sécurité financière du donateur, qu’ils soient directs, différés ou générateurs de revenus, ne seront pas acceptés.
L’association ne fournit aucun conseil fiscal, juridique ou financier et invite les donateurs à consulter leurs propres conseillers professionnels.
3. Types de dons acceptés
L’association peut accepter :
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Les dons en numéraire
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Les titres financiers cotés
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Les dons en nature ou prestations de services (sous réserve d’acceptation)
Les biens immobiliers, biens personnels, titres non liquides ou dons assortis de conditions particulières feront l’objet d’un examen préalable.
4. Caractère irrévocable des dons
Les dons effectués via le site internet constituent des libéralités volontaires.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas.
Tout don validé est ferme, définitif et non remboursable, sauf erreur matérielle manifeste imputable à l’association.
5. Modalités de paiement
Les dons peuvent être effectués par :
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Carte bancaire via Stripe
-
PayPal
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Virement bancaire (SEPA)
Les transactions sont sécurisées par protocole SSL/TLS.
Les données bancaires ne sont ni stockées ni conservées sur le site de l’association.
Elles sont traitées exclusivement par des prestataires de paiement agréés conformément à la Directive (UE) 2015/2366 (DSP2).
6. Transparence et communication visuelle
Pour certains projets, des photos ou vidéos peuvent être transmises aux donateurs à titre informatif.
La réception de ces supports nécessite la communication d’un numéro de téléphone valide et l’utilisation de WhatsApp.
L’association ne garantit pas l’envoi systématique de supports visuels pour chaque don.
7. Reçus fiscaux et valorisation
Lorsque la loi le permet, un reçu fiscal pourra être délivré.
À l’exception des dons en numéraire et titres cotés, l’association ne procède à aucune évaluation monétaire des biens reçus.
8. Confidentialité et anonymat
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.
Les informations sont utilisées uniquement pour :
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Le traitement des dons
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L’émission éventuelle de reçus fiscaux
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La communication relative aux projets
En cas de don anonyme, les informations sont limitées aux personnes habilitées.
Les données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.
9. Absence de commission
Aucune commission, frais d’intermédiation ou rémunération ne sera versée à un tiers en contrepartie d’un don.
10. Limitation de responsabilité
L’association ne saurait être tenue responsable :
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Des interruptions techniques
-
Des défaillances des prestataires de paiement
-
D’un usage frauduleux indépendant de sa volonté
-
De l’impossibilité d’envoyer des supports visuels en cas d’erreur de contact
La responsabilité de l’association est strictement limitée au montant du don concerné.
11. Droit applicable
Les présentes dispositions sont soumises au droit français.
Tout litige relève des juridictions françaises compétentes.